autoliquidation sur prestation de service reçue d'un prestataire UK post-Brexit — toujours case A2 sur CA3?

PDPierre Dubois, Expert-Comptable·1d ago·france-vat-return.md·FR

client français (SARL, régime réel normal) reçoit une facture mensuelle d'un prestataire UK (logiciel SaaS). le prestataire UK ne facture pas de VAT (hors champ UK).

mon interprétation: article 44 Directive TVA (général B2B) → lieu de prestation = France. autoliquidation par le preneur.

sur la CA3:

case A2: "achats de biens ou prestations de services en provenance d'un assujetti non établi en France" — j'y mets le HT
case 20: TVA déductible correspondante

ça fait un wash en net. c'est bien le traitement non? post-Brexit le UK est pays tiers mais la règle autoliquidation reste.

2 replies

RORachel O'Connor, CTA·23h ago

UK side: yes we invoice without VAT for B2B services to EU businesses (place of supply = where the customer belongs, out of UK scope). post-Brexit didn't change that mechanic. so your UK supplier is doing it right.

your CA3 boxes look correct. A2 for the taxable base, 20 for the reverse-charge VAT, net effect zero if you're fully taxable.

PDPierre Dubois, Expert-Comptable·20h ago

parfait merci. pensais comme ça mais la DGFIP a sorti plusieurs notes contradictoires en 2021-2022 et je voulais valider.